Carte d'Identité Nationale Electronique :

 

Les demandeurs de première carte nationale d'identité, se verront dorénavant octroyer une carte d'identité électronique. Il s'agit de la disposition de l'article 10 de la loi 35-06 publiée dans le corps du dernier bulletin officiel, n°5584, daté du 6 décembre 2007. Cette loi n°35-06 porte en elle institution de la carte d'identité électronique qui certifie l'identité de son titulaire , par l'attribution d'un numéro d'identité unique par personne. Cela est valable pour tout marocain âgé de 18 ans grégoriens révolus.

 

 

Caractéristiques :

 

Ce nouveau titre d'une validité de dix ans sera une carte à puce sans contact, intégrant l'empreinte digitale comme élément biométrique principal. Il intégrera également trois composants à savoir des éléments visibles à l'oeil nu permettant, lors de tout contrôle d’identité, de savoir s'il s'agit d'une carte authentique ou falsifiée, le recours à un petit outillage pour s'assurer de l’authenticité et l'établissement d'une analyse par des experts de la DGSN. La future CIN biométrique est dotée, en outre, d'un code barre bidirectionnel et intègre une puce sans contact. Ce code barre sera personnalisé au verso et ne pourra pas être modifié durant toute la vie de la carte. Il contient, en outre, des données identitaires de son porteur sous format crypté.

 

Objectif :

 

Cette carte contribuera, de manière efficace, à la simplification des procédures administratives du citoyen et va le dispenser de produire certains documents exigés par les services administratifs.

l'article 7 stipule que «la carte nationale d'identité électronique dispense de la production de l'acte de naissance, du certificat de résidence, du certificat de vie ou du certificat de nationalité dans toutes les procédures pour lesquelles ces documents doivent être produits».

 

Remplacement :

 

La généralisation de cette carte biométrique s'étalera de 2008 à 2011, les anciennes cartes nationales d'identité ne devant plus être valables après 2011.

 

 

 

Amendes :

 

La loi en question prévoit, dans son article 9, des règles qui si elles ne sont pas respectées donnent lieu à une amende. En effet, toute personne qui est légalement en âge de se faire remettre une carte d'identité électronique mais qui omet de le faire se voit punie d'une amende de 300 dirhams. Aussi, toute personne qui «bien que titulaire de la carte d'identité électronique n'a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire» est sanctionnée par une amende de 100 dirhams.

Toute personne qui ne demande pas le renouvellement de sa carte d'identité électronique est punie d'une amende de 200 dirhams.

 

Ces cartes étant dotées de module électronique non apparent et de code barres, ne peuvent être déchiffrées que par les personnels concernés de la sûreté nationale et les fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes, désignés par voir réglementaire. Hormis ces personnels et le titulaire de la carte, lui-même pour les données le concernant, toute personne qui accède aux données contenues dans le code barres et la puce électronique sont passibles des sanctions prévues au 1er alinéa de l'article 607-3 du code pénal

 

 

Délivrance de la CIN

 

Pour Adulte :

 

    Attestation d’immatriculation (établie par le poste consulaire) ou copie

       de la carte d'immatriculation
    Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance en arabe et en français

       (daté de moins de trois mois)
    4 photos d’identité récentes (format 4,50 cm x 3,50 cm)
    Copie du titre de séjour ou d'un document en tenant lieu
    Relevé d’empreintes digitales sur place

 

Pour Mineur :

 

    Fiche d’immatriculation (établie par le poste consulaire) ou copie

       de la carte d'immatriculation
    Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance en arabe et en

       français (daté de moins de trois mois)
    4 photos d’identité récentes.
    Copie du titre de séjour
    Être âgé de 16 ans révolus
    Certificat de scolarité
    Droit de timbre

 

Duplicata de la CIN

 

    Attestation d'immatriculation établie par le poste consulaire ou copie de la carte

      d'immatriculation

    4 Photos d'identité récentes (format 4,50cm x 3,50cm)
    Copie du titre de séjour ou d'un document en tenant lieu
    Déclaration de perte délivrée par une autorité marocaine ou une autorité étrangère
    1 extrait d'acte de naissance ou copie des pages du père et de l'intéressé du livret

      d'identité et d'état civil
    Droit de timbre

 

Renouvellement de la CIN

 

    Carte d’immatriculation (copie)
    C.I.N. à renouveler
    4 photos d’identité récentes (format 4,50 cm x 3,50 cm)
    Copie du titre de séjour ou d'un document équivalent
    Droit de timbre

 

Rectification de la CIN

 

    Attestation ou Carte d’immatriculation
    C.I.N. à rectifier
    4 photos récentes (format 4,50 cm x 3,50 cm)
    Document justifiant la modification sollicitée

      (attestation de travail pour le changement de fonction, attestation de résidence

       à la nouvelle adresse pour le changement d’adresse, jugement rectificatif

       pour le changement de nom ou d’une date de naissance, etc.)